Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
Nonobstant l'inscription au Registre national des brevets de droits réels, de gage ou de licence sur une demande de brevet, le demandeur peut modifier les revendications afférentes à cette demande sans le consentement des titulaires de ces droits.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.