Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
Texte intégral
Les dispositions des articles R. 613-4 à R. 613-6 s'appliquent à la procédure devant la cour d'appel.
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Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
Les dispositions des articles R. 613-4 à R. 613-6 s'appliquent à la procédure devant la cour d'appel.