Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
Texte intégral
La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision par laquelle elle est saisie est parvenue à son secrétariat.
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Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision par laquelle elle est saisie est parvenue à son secrétariat.