Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
Texte intégral
Dans les instances en fixation des redevances prévues à l'article L. 613-17 (alinéa 3), l'assignation est faite à jour fixe.
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Version applicable au 7 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
Dans les instances en fixation des redevances prévues à l'article L. 613-17 (alinéa 3), l'assignation est faite à jour fixe.