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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les instances tendant à la fixation des redevances prévues à l'article L. 613-18 sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris. Dans ces instances, l'assignation est faite à jour fixe.
Nouvelle version :
Les instances tendant à la fixation des redevances prévues à l'article L. 613-18 sont portées devant le tribunal ~~Suppression : de grande instance~~Ajout : judiciaire de Paris. Dans ces instances, l'assignation est faite à jour fixe.