Article R613-40 — Code de la propriété intellectuelle

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 13 avril 1995

A la suite de la notification prévue à l'article précédent, il est procédé, pour la fixation de l'indemnité d'expropriation, comme il est prévu pour la rémunération de la licence d'office par les articles R. 613-36 et R. 613-37.

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