Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
Texte intégral
Toute inscription portée au Registre national des brevets fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut : 1° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des brevets ; 2° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.