Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
Texte intégral
A l'exception de l'article R. 612-31 , les dispositions des articles R. 612-26 à R. 612-32 sont applicables aux demandes de brevet européen déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, compte tenu des dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-5 .