Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
Texte intégral
Les dispositions des articles R. 411-19 à R. 411-26 et R. 618-1 à R. 618-3 sont applicables aux décisions, notification et délais prévus aux articles R. 614-1 à R. 614-19 .
Chargement de la page