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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 3 mars 2004

Version en vigueur du 3 mars 2004 au 1 juillet 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le dépôt d'une demande internationale peut être fait par la voie postale dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 612-1. Le dépôt peut être fait par le déposant personnellement ou par un mandataire ; les dispositions du premier et du second alinéa de l'article R. 612-2 sont applicables.
Nouvelle version :
Le dépôt d'une demande internationale peut être ~~Suppression : fait~~Ajout : effectué par ~~Suppression : la~~ voie postale Ajout : ou par tout mode de télétransmission dans les conditions prévues

~~Suppression : au~~

Ajout : aux

deuxième

~~Suppression : alinéa~~

Ajout : et

Ajout : troisième alinéas

de l'article R. 612-1

Ajout :

. Le dépôt peut être fait par le déposant personnellement ou par un mandataire ; les dispositions du premier et du second alinéa de l'article R. 612-2 sont applicables.