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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Le dépôt d'une demande internationale peut être Suppression : faitAjout : effectué par Suppression : la voie postale Ajout : ou par tout mode de télétransmission dans les conditions prévues Suppression : auAjout : aux deuxième Suppression : alinéaAjout : et Ajout : troisième alinéas de l'article R. 612-1Ajout : . Le dépôt peut être fait par le déposant personnellement ou par un mandataire ; les dispositions du premier et du second alinéa de l'article R. 612-2 sont applicables.