Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
Texte intégral
A l'exception de l'article R. 612-31 , les dispositions prévues aux articles R. 612-26 à R. 612-32 sont, compte tenu des dispositions des articles L. 614-20 à L. 614-22 , applicables aux demandes internationales déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.