Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
Texte intégral
Les dispositions des articles R. 411-19 à R. 411-26 et R. 618-3 s'appliquent au contentieux visé à l'article L. 411-4 .
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Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
Les dispositions des articles R. 411-19 à R. 411-26 et R. 618-3 s'appliquent au contentieux visé à l'article L. 411-4 .