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Suppression : La description détaillée, avec ou sans saisie réelle, des produits ou procédés prétendus contrefaits, prévue à l'article L. 615-5 est ordonnée parAjout : Le Suppression : leAjout : délai Suppression : présidentAjout : prévu Suppression : d'unAjout : au Suppression : desAjout : dernier Suppression : tribunauxAjout : alinéa de Suppression : grande instance énumérés à l'article Suppression : R. 631-2, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuéesAjout : L. Suppression : L'ordonnance est rendue sur simple requêteAjout : 615-3 et Suppression : surAjout : imparti Suppression : laAjout : au Suppression : représentationAjout : demandeur Suppression : soitAjout : pour Suppression : duAjout : se Suppression : brevet,Ajout : pourvoir Suppression : duAjout : au Suppression : certificatAjout : fond Suppression : complémentaireAjout : est de Suppression : protection, duAjout : vingt Suppression : certificatAjout : jours Suppression : d'utilitéAjout : ouvrables ou Suppression : du certificat d'addition, soit, dans le cas prévu à l'article L. 615-4, premier alinéa, d'une copie certifiée conforme de Suppression : la demande de brevet, de certificat complémentaire de protection, de certificat d'utilitéAjout : trente Suppression : ouAjout : et Suppression : deAjout : un Suppression : certificatAjout : jours Suppression : d'addition.Ajout : civils Suppression : DansAjout : si ce Suppression : dernier cas, le requérant doit justifier en outre que les conditions prévues audit article L. 615-4 sont remplies. Si la requêteAjout : délai est Suppression : présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu des articles L. 613-10, L. 613-11 ou L.Ajout : plus Suppression : 613-15Ajout : long, Suppression : le requérant doitAjout : à Suppression : justifierAjout : compter Suppression : queAjout : de la Suppression : condition prescrite par l'article L. 615-2, deuxième alinéa,Ajout : date Suppression : estAjout : de Suppression : remplieAjout : l'ordonnance.