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Ajout · Suppression
Suppression : La description détaillée, avec ou sans saisie réelle, des produits ou procédés prétendus contrefaits, prévue à l'article L. 615-5 est ordonnée parAjout : LeSuppression : leAjout : délaiSuppression : présidentAjout : prévuSuppression : d'unAjout : auSuppression : desAjout : dernierSuppression : tribunauxAjout : alinéa de Suppression : grande instance énumérés à
l'article
Suppression : R. 631-2, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées
Ajout : L
.
Suppression : L'ordonnance est rendue sur simple requête
Ajout : 615-3
et
Suppression : sur
Ajout : imparti
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : représentation
Ajout : demandeur
Suppression : soit
Ajout : pour
Suppression : du
Ajout : se
Suppression : brevet,
Ajout : pourvoir
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : certificat
Ajout : fond
Suppression : complémentaire
Ajout : est
de
Suppression : protection, du
Ajout : vingt
Suppression : certificat
Ajout : jours
Suppression : d'utilité
Ajout : ouvrables
ou
Suppression : du certificat d'addition, soit, dans le cas prévu à l'article L. 615-4, premier alinéa, d'une copie certifiée conforme
de
Suppression : la demande de brevet, de certificat complémentaire de protection, de certificat d'utilité
Ajout : trente
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : certificat
Ajout : jours
Suppression : d'addition.
Ajout : civils
Suppression : Dans
Ajout : si
ce
Suppression : dernier cas, le requérant doit justifier en outre que les conditions prévues audit article L. 615-4 sont remplies. Si la requête
Ajout : délai
est
Suppression : présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu des articles L. 613-10, L. 613-11 ou L.
Ajout : plus
Suppression : 613-15
Ajout : long
,
Suppression : le requérant doit
Ajout : à
Suppression : justifier
Ajout : compter
Suppression : que
Ajout : de
la
Suppression : condition prescrite par l'article L. 615-2, deuxième alinéa,