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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 juin 2008 au 1 juin 2023
Version en vigueur depuis le 1 juin 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président de la commission paritaire de conciliation prévue à l'article L. 615-21 est nommé pour une période de trois années renouvelable, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle. La nomination peut porter sur un magistrat honoraire. Un ou plusieurs suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions. Ils remplacent le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Nouvelle version :
Le Suppression : présidentAjout : délaiSuppression : deAjout : prévu
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Ajout : au
Suppression : commission
Ajout : dernier
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Ajout : alinéa
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Suppression : du
Ajout : jours
Suppression : ministre
Ajout : ouvrables
Suppression : chargé
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Suppression : la propriété industrielle. La nomination peut porter