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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
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42 mots ajoutés66 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le Suppression : présidentAjout : délaiSuppression : deAjout : prévuSuppression : laAjout : auSuppression : commissionAjout : dernierSuppression : paritaireAjout : alinéa de Suppression : conciliation prévue à l'article L. Suppression : 615-21 est nommé pour une période deAjout : 615-5Suppression : trois
Ajout : et
Suppression : années
Ajout : imparti
Suppression : renouvelable,
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : demandeur
Suppression : arrêté
Ajout : pour
Suppression : du
Ajout : se
Suppression : garde
Ajout : pourvoir
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : sceaux,
Ajout : fond
Suppression : ministre
Ajout : est
de
Suppression : la justice, et
Ajout : vingt
Suppression : du
Ajout : jours
Suppression : ministre
Ajout : ouvrables
Suppression : chargé
Ajout : ou
de
Suppression : la propriété industrielle. La nomination peut porter