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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 30 juin 2008 au 1 juin 2023

Version en vigueur depuis le 1 juin 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le~~Ajout : Lorsque, ~~Suppression : secrétariat~~Ajout : dans Ajout : un litige civil en matière de ~~Suppression : la~~Ajout : brevets ~~Suppression : commission~~Ajout : d'invention, ~~Suppression : est~~Ajout : une ~~Suppression : assuré~~Ajout : expertise ~~Suppression : par~~Ajout : technique ~~Suppression : l'Institut~~Ajout : apparaît ~~Suppression : national~~Ajout : nécessaire, Ajout : le président de la ~~Suppression : propriété~~Ajout : juridiction ~~Suppression : industrielle~~Ajout : saisie peut consulter, sur le choix de l'expert, l'un des organismes désignés par arrêté conjoint du garde des sceaux et des ministres intéressés.Ajout : S'il a été procédé à cette consultation, il en est fait mention dans l'arrêt ou le jugement.