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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 juin 2008 au 1 juin 2023
Version en vigueur depuis le 1 juin 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande est signée du requérant ou de son mandataire. Elle indique : 1° Les nom, prénoms, profession, adresse du requérant et des autres parties ; 2° L'objet du litige ; 3° Les moyens et conclusions du requérant ; 4° Tous les éléments en sa possession pouvant être utiles à la solution du litige. Y est annexée une copie de la déclaration et des communications effectuées en application des articles R. 611-1 à R. 611-10 ainsi que des différentes pièces dont le requérant entend se prévaloir.
Nouvelle version :
Suppression : La demandeAjout : Il est Suppression : signée duAjout : alloué
Suppression : requérant
Ajout : aux
Suppression : ou
Ajout : membres
de
Suppression : son mandataire. Elle indique : 1° Les nom, prénoms, profession, adresse du requérant et des