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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 juin 2008 au 1 juin 2023
Version en vigueur depuis le 1 juin 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : La saisine de la commission est notifiée à l'autre partie par le secrétariat. Invitation lui est faite en même temps de communiquer, dans le délai imparti par le président, ses observations écrites sur le mérite de la demande. Le ministre de la défense est habilité à prendre connaissance auprès du secrétariat de la commission de toutes les contestations qui sont soumises à la commission.
Nouvelle version :
La Suppression : saisine de la commission est Suppression : notifiée à l'autre partieAjout : saisie par Suppression : le secrétariat. Invitation lui est faite en même temps de
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Suppression : prendre
Ajout : également
Suppression : connaissance
Ajout : adressée
Suppression : auprès
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : lettre
Suppression : secrétariat
Ajout : recommandée
Suppression : de
Ajout : avec
Suppression : la
Ajout : demande
Suppression : commission
Ajout : d'avis
de
Suppression : toutes les contestations qui sont soumises à la commission