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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
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La Suppression : saisine de la commission est Suppression : notifiée à l'autre partieAjout : saisie par Suppression : le secrétariat. Invitation lui est faite en même temps deAjout : une Suppression : communiquer,Ajout : demande Suppression : dansAjout : déposée Suppression : leAjout : au Suppression : délaiAjout : secrétariat Suppression : impartiAjout : soit par le Suppression : présidentAjout : requérant, Suppression : ses observations écritesAjout : soit Suppression : surAjout : par Suppression : leAjout : un Suppression : mériteAjout : mandataire Suppression : deAjout : justifiant Suppression : laAjout : d'un Suppression : demandeAjout : pouvoir. Suppression : Le ministre de la défenseAjout : La Suppression : estAjout : demande Suppression : habilitéAjout : peut Suppression : àAjout : être Suppression : prendreAjout : également Suppression : connaissanceAjout : adressée Suppression : auprèsAjout : par Suppression : duAjout : lettre Suppression : secrétariatAjout : recommandée Suppression : deAjout : avec Suppression : laAjout : demande Suppression : commissionAjout : d'avis de Suppression : toutes les contestations qui sont soumises à la commissionAjout : réception.