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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 juin 2008 au 1 juin 2023
Version en vigueur depuis le 1 juin 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de demande émanant de la partie qui n'a pas saisi la commission ou de jonction de plusieurs demandes relatives à la même invention, le délai de six mois dans lequel est établie la proposition de conciliation court à compter de la date à laquelle la commission a été saisie en dernier lieu.
Nouvelle version :
En cas de Suppression : demande émanantAjout : non-comparution de Suppression : la partie qui n'a pas saisiAjout : l'uneSuppression : la
Ajout : des
Suppression : commission
Ajout : parties
ou
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : jonction
Ajout : défaut
de
Suppression : plusieurs demandes relatives
Ajout : conciliation
Suppression : à
Ajout : totale,
la
Suppression : même invention,
Ajout : commission
Suppression : le
Ajout : entreprend
Suppression : délai
Ajout : l'établissement
de
Suppression : six mois dans lequel est établie
la proposition de conciliation
Suppression : court à compter de la date
Ajout : prévue
à
Suppression : laquelle la commission a été saisie en