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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Suppression : LaAjout : En Suppression : saisineAjout : cas de Ajout : demande émanant de la Ajout : partie qui n'a pas saisi la commission Suppression : suspendAjout : ou Suppression : touteAjout : de Suppression : prescriptionAjout : jonction de plusieurs demandes relatives à la même invention, le délai de six mois dans lequel est établie la proposition de conciliation court à compter de la date à laquelle la commission a été saisie en dernier lieu.