Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2023
Texte intégral
La proposition de conciliation est signée par le président et par le secrétaire. Ce dernier la notifie aux parties.
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Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juin 2023
La proposition de conciliation est signée par le président et par le secrétaire. Ce dernier la notifie aux parties.