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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 mars 2007 au 2 juillet 2026
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : A compter du jour de la publication, prévue à l'article R. 612-39 , de la demande du certificat d'utilité mentionné à l'article L. 611-2 , et jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule de ce certificat, toute personne peut adresser à l'Institut national de la propriété industrielle des observations sur la brevetabilité de l'invention, dans les formes prévues en matière de demande de brevet à l'article R. 612-63 , alinéa 2. La teneur de ces observations est notifiée, sans délai, au demandeur qui dispose d'un délai de trois mois pour y répondre.
Nouvelle version :
A compter du jour de la publication, prévue à l'article R. 612-39 , de la demande du certificat d'utilité mentionné à l'article L. 611-2 , et Suppression : jusqu'au paiementjusqu'à
Ajout :
Suppression : de
Ajout : l'expiration
Suppression : la
Ajout : d'un
Suppression : redevance
Ajout : délai
de
Suppression : délivrance et
Ajout : trois
Suppression : d'impression
Ajout : mois
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : fascicule
Ajout : compter
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Suppression : ce
Ajout : cette
Suppression : certificat
Ajout : publication
, toute personne peut adresser à l'Institut national de la propriété industrielle des observations sur la brevetabilité de l'invention, dans les formes prévues en matière de demande de brevet à l'article R. 612-63 , alinéa 2. La teneur de ces observations est notifiée, sans délai, au demandeur qui dispose d'un délai de trois mois pour y répondre.
Ajout : Ce délai peut être renouvelé une fois sur requête du demandeur.