Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 avril 1995 au 3 mars 2007
Version en vigueur du 3 mars 2007 au 2 juillet 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : A compter du jour de la publication, prévue à l'article R. 612-39, de la demande du certificat d'utilité mentionné à l'article L. 611-2, et jusqu'à la date de délivrance de ce certificat, toute personne peut adresser à l'Institut national de la propriété industrielle des observations sur la brevetabilité de l'invention, dans les formes prévues en matière de demande de brevet à l'article R. 612-63, alinéa 2. La teneur de ces observations est notifiée, sans délai, au demandeur qui dispose d'un délai de trois mois pour y répondre.
Nouvelle version :
A compter du jour de la publication, prévue à l'article R. 612-39Ajout : , de la demande du certificat d'utilité mentionné à l'article L. 611-2Ajout :
, et
Suppression : jusqu'à
Ajout : jusqu'au
Ajout : paiement de
la
Suppression : date
Ajout : redevance
de délivrance
Ajout : et d'impression du fascicule
de ce certificat, toute personne peut adresser à l'Institut national de la propriété industrielle des observations sur la brevetabilité de l'invention, dans les formes prévues en matière de demande de brevet à l'article R. 612-63
Ajout :
, alinéa 2. La teneur de ces observations est notifiée, sans délai, au demandeur qui dispose d'un délai de trois mois pour y répondre.