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A compter du jour de la publication, prévue à l'article R. 612-39Ajout : , de la demande du certificat d'utilité mentionné à l'article L. 611-2Ajout : , et Suppression : jusqu'àAjout : jusqu'au Ajout : paiement de la Suppression : dateAjout : redevance de délivrance Ajout : et d'impression du fascicule de ce certificat, toute personne peut adresser à l'Institut national de la propriété industrielle des observations sur la brevetabilité de l'invention, dans les formes prévues en matière de demande de brevet à l'article R. 612-63Ajout : , alinéa 2. La teneur de ces observations est notifiée, sans délai, au demandeur qui dispose d'un délai de trois mois pour y répondre.