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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Les articles R. 611-18 à R. 611-20 , R. 612-1, R. 612-2, R. 612-5 (1°), R. 612-6, R. 612-7 , R. 612-36 , R. 612-38 , R. 612-52 , R. 612-71 (alinéas 1 et 2), R. 612-72 , R. 613-45 à R. 613-59 et R. 618-1 à R. 618-3 sont applicables aux demandes de certificat complémentaire de protection et aux certificats complémentaires de protection.
Cartographie jurisprudentielle
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Provenance officielle : LEGIFRANCE
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