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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 1 janvier 2009

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles R. 611-18 à R. 611-20, R. 612-1, R. 612-2, R. 612-5 (1°), R. 612-6, R. 612-7, R. 612-36, R. 612-38, R. 612-52, R. 612-71 (alinéas 1 et 2), R. 612-72, R. 613-1 à R. 613-3, R. 613-45 à R. 613-59 et R. 618-1 à R. 618-3 sont applicables aux demandes de certificat complémentaire de protection et aux certificats complémentaires de protection.
Nouvelle version :
Les articles R. 611-18 à R. 611-20Ajout : , R. 612-1, R. 612-2, R. 612-5 (1°), R. 612-6, R. 612-7Ajout : , R. 612-36Ajout : , R. 612-38Ajout :

, R. 612-52

Ajout :

, R. 612-71 (alinéas 1 et 2), R. 612-72

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : R. 613-1 à R. 613-3~~

, R. 613-45 à R. 613-59 et R. 618-1 à R. 618-3 sont applicables aux demandes de certificat complémentaire de protection et aux certificats complémentaires de protection.