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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 avril 1995 au 3 mars 2004
Version en vigueur du 3 mars 2004 au 1 avril 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles R. 612-8, R. 612-9, R. 612-11, R. 612-46 à R. 612-49, R. 612-56, R. 612-73, R. 613-52 et R. 613-58 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre au destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle. Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Nouvelle version :
Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles R. 612-8, R. 612-9Ajout : , R. 612-11Ajout : , R. 612-46 à R. 612-49
Ajout :
, R. 612-56, R. 612-73
Ajout :
, R. 613-52 et R. 613-58 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre
Suppression : au
Ajout : à
Ajout : son
destinataire
Suppression : ,
contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle
Ajout : , ou par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir notamment la sécurité de l'envoi
. Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.