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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

14 mots ajoutés1 mot supprimé

Version en vigueur du 3 mars 2004 au 1 avril 2020

Version en vigueur du 1 avril 2020 au 1 juillet 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles R. 612-8, R. 612-9 , R. 612-11 , R. 612-46 à R. 612-49 , R. 612-56, R. 612-73 , R. 613-52 et R. 613-58 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre à son destinataire contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle, ou par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir notamment la sécurité de l'envoi. Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Nouvelle version :
Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles R. 612-8, R. 612-9 , R. 612-11 , R. 612-46 à R. 612-49 , R. 612-56, R. 612-73 , R. 613-44 à R. 613-45, R. 613-45-3, R.