Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
Texte intégral
Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle conformément au présent titre ne sont ni inférieurs à deux mois ni supérieurs à quatre mois.
Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle conformément au présent titre ne sont ni inférieurs à deux mois ni supérieurs à quatre mois.