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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 avril 1995 au 1 juillet 2014
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le dépôt des topographies de produits semi-conducteurs, prévu par les articles L. 622-1 à L. 622-7 , est effectué à l'Institut national de la propriété industrielle.
Nouvelle version :
Suppression : Le dépôt desAjout : Les topographies de produits semi-conducteursSuppression : ,Suppression : prévuAjout : sontAjout : déposées à l'Institut national de la propriété industrielle ou y sont envoyées
par
Ajout : pli postal ou par tout mode de télétransmission dans
les
Suppression : articles
Ajout : conditions
Suppression : L.
Ajout : définies
Suppression : 622-1
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : décision
Suppression : L
Ajout : de son directeur général
.
Suppression : 622-7
Ajout : Leur
Suppression : ,
Ajout : date
Ajout : de dépôt
est
Suppression : effectué
Ajout : celle
Suppression : à
Ajout : de
Ajout : la réception au siège de l'institut. Le directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle
Ajout : peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication des topographies de produits semi-conducteurs
.
Ajout : L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général.