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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Le dépôt des~~Ajout : Les topographies de produits semi-conducteurs~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : prévu~~Ajout : sont Ajout : déposées à l'Institut national de la propriété industrielle ou y sont envoyées par Ajout : pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les ~~Suppression : articles~~Ajout : conditions ~~Suppression : L.~~Ajout : définies ~~Suppression : 622-1~~Ajout : par

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Ajout : décision

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Ajout : de son directeur général

~~Suppression : 622-7~~

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Ajout : date

Ajout : de dépôt

est

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Ajout : celle

~~Suppression : à~~

Ajout : de

Ajout : la réception au siège de l'institut. Le directeur général de

l'Institut national de la propriété industrielle

Ajout : peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication des topographies de produits semi-conducteurs

Ajout : L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général.