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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 30 juin 2014

Version en vigueur depuis le 30 juin 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande de certificat d'obtention végétale est déposée au secrétariat général du comité de la protection des obtentions végétales. Le dépôt de la demande peut aussi être fait par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
Nouvelle version :
La demande de certificat d'obtention végétale est déposée au ~~Suppression : secrétariat général du comité~~Ajout : siège de ~~Suppression : la~~Ajout : l'instance ~~Suppression : protection~~nationale

Ajout :

des obtentions végétales. Le dépôt de la demande peut aussi

~~Suppression : être~~

Ajout : résulter

Ajout : d'un envoi

fait

Ajout : à l'instance nationale des obtentions végétales soit

par

~~Suppression : envoi~~

Ajout : pli

Ajout : postal

recommandé avec demande d'avis de réception

Ajout : soit par un message utilisant tout mode de télétransmission, selon les modalités fixées par le responsable de l'instance nationale des obtentions végétales pour garantir notamment la sécurité de l'envoi