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La demande de certificat d'obtention végétale est déposée au Suppression : secrétariat général du comitéAjout : siège de Suppression : laAjout : l'instance Suppression : protectionAjout : nationale des obtentions végétales. Le dépôt de la demande peut aussi Suppression : êtreAjout : résulter Ajout : d'un envoi fait Ajout : à l'instance nationale des obtentions végétales soit par Suppression : envoiAjout : pli Ajout : postal recommandé avec demande d'avis de réceptionAjout : soit par un message utilisant tout mode de télétransmission, selon les modalités fixées par le responsable de l'instance nationale des obtentions végétales pour garantir notamment la sécurité de l'envoi.