Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
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Le certificat est inscrit au Registre national des certificats d'obtention végétale dans les conditions prévues à l'article R. 623-40 .
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Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
Le certificat est inscrit au Registre national des certificats d'obtention végétale dans les conditions prévues à l'article R. 623-40 .