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Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
Il est délivré à tout requérant contre versement de la redevance exigible des reproductions des inscriptions complémentaires portées au Registre national des certificats d'obtention végétale ou des certificats constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
Cartographie jurisprudentielle
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