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Des délégués du ministre chargé de la défense nationale, spécialement habilités à cet effet et dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture par le ministre chargé de la défense nationale, prennent connaissance, dans les locaux Suppression : du comité de Suppression : laAjout : l'instance Suppression : protectionAjout : nationale des obtentions végétales, des demandes de certificat d'obtention végétale déposées. Celles-ci sont présentées, dans le délai de quinze jours à compter de la date de leur réception, Suppression : auAjout : par Suppression : comitéAjout : le Ajout : responsable de Suppression : laAjout : l'instance Suppression : protectionAjout : nationale des obtentions végétales. Lorsque la demande est formulée par les délégués du ministre chargé de la défense nationale, le Suppression : comitéAjout : responsable Ajout : des missions relevant de Suppression : laAjout : l'instance Suppression : protectionAjout : nationale des obtentions végétales doit, s'il ne l'a déjà fait, inviter l'obtenteur ou son ayant cause à fournir dans les plus courts délais compatibles avec le mode de reproduction ou de multiplication végétative de la variété, le matériel visé Suppression : àAjout : au Ajout : 3° de l'article R. Suppression : 623-5 (3°)Ajout : 623-25 et le communiquer dès sa réception aux délégués du ministre chargé de la défense nationale.