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Des délégués du ministre chargé de la défense nationale, spécialement habilités à cet effet et dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture par le ministre chargé de la défense nationale, prennent connaissance, dans les locaux Suppression : du comité de Suppression : laAjout : l'instance Suppression : protectionAjout : nationale des obtentions végétales, des demandes de certificat d'obtention végétale déposées. Celles-ci sont présentées, dans le délai de quinze jours à compter de la date de leur réception, Suppression : auAjout : par Suppression : comitéAjout : le Ajout : responsable