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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 30 juin 2014

Version en vigueur depuis le 30 juin 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du comité de la protection des obtentions végétales préciseront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.
Nouvelle version :
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du ~~Suppression : comité~~Ajout : responsable Ajout : des missions relevant de ~~Suppression : la~~Ajout : l'instance ~~protection~~

Suppression :

Ajout : nationale

des obtentions végétales préciseront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.