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Suppression : PourAjout : I.-Les Suppression : lesAjout : espèces, Suppression : pommesAjout : autres Ajout : que celles énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de Suppression : terreAjout : protection communautaire des obtentions végétales, Ajout : pour lesquelles les agriculteurs ont le droitAjout : , Ajout : en application de Suppression : l'obtenteurAjout : l'article Suppression : porteAjout : L. Ajout : 623-24-1 , d'utiliser sur Suppression : lesAjout : leur Suppression : plantsAjout : propre Suppression : destinésAjout : exploitation, Ajout : sans l'autorisation de l'obtenteur, à Suppression : laAjout : des Suppression : propagationAjout : fins de Suppression : l'espèceAjout : reproduction Suppression : telsAjout : ou Ajout : de multiplication, le produit de la récolte qu'ils Ajout : ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée, sont Suppression : définisAjout : : Suppression : conformémentAjout : 1° Ajout : Plantes fourragères : a) Trifolium pratense - Trèfle violet ; b) Trifolium incarnatum - Trèfle incarnat ; c) Lolium multiflorum - Ray Grass d'Italie ; d) Lolium hybridum - Ray Grass hybride ; e) Lathyrus spp. - Gesses ; 2° Plantes oléagineuses : Glycine max - Soja ; 3° Plantes à Ajout : usage de cultures intermédiaires piège à nitrates : a) Sinapis alba - Moutarde blanche ; b) Avena strigosa - Avoine rude ; 4° Plantes protéagineuses : a) Pisum sativum - Pois protéagineux ; b) Lupinus albus - Lupin blanc ; c) Lupinus angustifolius - Lupin bleu ; 5° Plantes potagères : a) Lens culinaris - Lentille ; b) Phaseolus vulgaris - Haricot. II.-Sauf en ce qui concerne les petits agriculteurs au sens de l'article Suppression : 1erAjout : L. Ajout : 623-24-2 , l'entrée en vigueur du Ajout : I est subordonnée à la conclusion des contrats ou accords mentionnés à l'article L. 623-24-3 ou à défaut à l'entrée en vigueur du décret Suppression : n°Ajout : d'application Suppression : 81-605Ajout : mentionné Ajout : au même article déterminant les modalités de fixation du Suppression : 18Ajout : montant Suppression : maiAjout : de Suppression : 1981Ajout : l'indemnité Suppression : modifiéAjout : prévue à l'article L.Ajout : 623-24-2.