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Ajout · Suppression
Suppression : PourAjout : I.-LesSuppression : lesAjout : espèces,Suppression : pommesAjout : autresAjout : que celles énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de Suppression : terreAjout : protection communautaire des obtentions végétales, Ajout : pour lesquelles les agriculteurs ont le droitAjout : ,Ajout : en application de l'obtenteur
Suppression :
Ajout : l'article
Suppression : porte
Ajout : L.
Ajout : 623-24-1 , d'utiliser
sur
Suppression : les
Ajout : leur
Suppression : plants
Ajout : propre
Suppression : destinés
Ajout : exploitation,
Ajout : sans l'autorisation de l'obtenteur,
à
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : propagation
Ajout : fins
de
Suppression : l'espèce
Ajout : reproduction
Suppression : tels
Ajout : ou
Ajout : de multiplication, le produit de la récolte
qu'ils
Ajout : ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée,
sont
Suppression : définis
Ajout : :
Suppression : conformément
Ajout : 1°
Ajout : Plantes fourragères : a) Trifolium pratense - Trèfle violet ; b) Trifolium incarnatum - Trèfle incarnat ; c) Lolium multiflorum - Ray Grass d'Italie ; d) Lolium hybridum - Ray Grass hybride ; e) Lathyrus spp. - Gesses ; 2° Plantes oléagineuses : Glycine max - Soja ; 3° Plantes
à
Ajout : usage de cultures intermédiaires piège à nitrates : a) Sinapis alba - Moutarde blanche ; b) Avena strigosa - Avoine rude ; 4° Plantes protéagineuses : a) Pisum sativum - Pois protéagineux ; b) Lupinus albus - Lupin blanc ; c) Lupinus angustifolius - Lupin bleu ; 5° Plantes potagères : a) Lens culinaris - Lentille ; b) Phaseolus vulgaris - Haricot. II.-Sauf en ce qui concerne les petits agriculteurs au sens de
l'article
Suppression : 1er
Ajout : L.
Ajout : 623-24-2 , l'entrée en vigueur
du
Ajout : I est subordonnée à la conclusion des contrats ou accords mentionnés à l'article L. 623-24-3 ou à défaut à l'entrée en vigueur du
décret
Suppression : n°
Ajout : d'application
Suppression : 81-605
Ajout : mentionné
Ajout : au même article déterminant les modalités de fixation