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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 mars 2007 au 1 juillet 2014
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande d'enregistrement de marque est déposée à l'Institut national de la propriété industrielle. Il en est accusé réception. Le dépôt peut résulter de l'envoi à l'Institut national de la propriété industrielle d'un pli postal recommandé avec demande d'avis de réception, ou d'un message par tout mode de télétransmission défini par décision de son directeur général. Dans ce cas, la date de dépôt est celle de la réception à l'institut. Le présent article s'applique aux déclarations de renouvellement prévues à l'article R. 712-24 .
Nouvelle version :
La demande d'enregistrement de marque est déposée Suppression : àAjout : auAjout : siège de
l'Institut national de la propriété industrielle
Suppression : .
Suppression : Il
Ajout : ou
Suppression : en
Ajout : y
est
Suppression : accusé
Ajout : envoyée
Suppression : réception.
Ajout : par
Suppression : Le
Ajout : pli
Suppression : dépôt
Ajout : postal
Suppression : peut
Ajout : ou
Suppression : résulter
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : tout
Suppression : l'envoi
Ajout : mode
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'Institut
Ajout : télétransmission
Suppression : national
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : conditions
Suppression : propriété
Ajout : définies
Suppression : industrielle
Ajout : par
Suppression : d'un
Ajout : décision
Suppression : pli
Ajout : de
Suppression : postal
Ajout : son
Suppression : recommandé
Ajout : directeur
Suppression : avec
Ajout : général.
Suppression : demande
Ajout : La
Suppression : d'avis
Ajout : date
de
Suppression : réception, ou
Ajout : dépôt
Suppression : d'un
Ajout : est
Suppression : message
Ajout : celle
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : tout
Ajout : la
Suppression : mode
Ajout : réception
de
Suppression : télétransmission
Ajout : la
Suppression : défini
Ajout : demande
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : décision
Ajout : siège
de
Suppression : son
Ajout : l'institut.
Ajout : Le
directeur général
Suppression : .
Suppression : Dans
Ajout : de
Suppression : ce
Ajout : l'Institut
Suppression : cas,
Ajout : national
Ajout : de
la
Suppression : date
Ajout : propriété
Suppression : de
Ajout : industrielle
Ajout : peut imposer un
dépôt
Ajout : sous forme électronique lorsque cette modalité
est
Suppression : celle
Ajout : de
Ajout : nature à faciliter l'examen et la publication
de la
Suppression : réception
Ajout : demande.
Suppression : à
Ajout : L'institut
Suppression : l'institut
Ajout : apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général
. Le présent article
Suppression : s'applique
Ajout : est
Ajout : également applicable
aux déclarations de renouvellement prévues à l'article R. 712-24 .