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Ajout · Suppression
La demande d'enregistrement de marque est déposée Suppression : àAjout : auAjout : siège de l'Institut national de la propriété industrielleSuppression : .Suppression : IlAjout : ouSuppression : enAjout : y est Suppression : accuséAjout : envoyéeSuppression : réception.Ajout : parSuppression : Lepli
Ajout :
Suppression : dépôt
Ajout : postal
Suppression : peut
Ajout : ou
Suppression : résulter
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : tout
Suppression : l'envoi
Ajout : mode
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'Institut
Ajout : télétransmission
Suppression : national
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : conditions
Suppression : propriété
Ajout : définies
Suppression : industrielle
Ajout : par
Suppression : d'un
Ajout : décision
Suppression : pli
Ajout : de
Suppression : postal
Ajout : son
Suppression : recommandé
Ajout : directeur
Suppression : avec
Ajout : général.
Suppression : demande
Ajout : La
Suppression : d'avis
Ajout : date
de
Suppression : réception, ou
Ajout : dépôt
Suppression : d'un
Ajout : est
Suppression : message
Ajout : celle
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : tout
Ajout : la
Suppression : mode
Ajout : réception
de
Suppression : télétransmission
Ajout : la
Suppression : défini
Ajout : demande
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : décision
Ajout : siège
de
Suppression : son
Ajout : l'institut.
Ajout : Le
directeur général
Suppression : .
Suppression : Dans
Ajout : de
Suppression : ce
Ajout : l'Institut
Suppression : cas,
Ajout : national
Ajout : de
la
Suppression : date
Ajout : propriété
Suppression : de
Ajout : industrielle
Ajout : peut imposer un
dépôt
Ajout : sous forme électronique lorsque cette modalité
est
Suppression : celle
Ajout : de
Ajout : nature à faciliter l'examen et la publication
de la
Suppression : réception
Ajout : demande.
Suppression : à
Ajout : L'institut
Suppression : l'institut
Ajout : apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général
. Le présent article
Suppression : s'applique
Ajout : est
Ajout : également applicable
aux déclarations de renouvellement prévues à l'article R. 712-24 .