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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 avril 1995 au 3 mars 2004
Version en vigueur du 3 mars 2004 au 8 novembre 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le relevé de déchéance prévu à l'article L. 712-10 est applicable aux délais prévus au présent titre, à l'exception de ceux mentionnés aux articles R. 712-16, R. 717-2, R. 717-5 et R. 717-8. La demande de relevé de déchéance est présentée au directeur général de l'institut. Est déclarée irrecevable toute demande : 1° Non précédée de l'accomplissement de la formalité omise ; 2° Présentée plus de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement ; 3° Portant sur un délai échu depuis plus de six mois ; 4° Non accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
Nouvelle version :
Le relevé de déchéance prévu à l'article L. 712-10 est applicable aux délais prévus au présent titre, à l'exception de ceux Suppression : mentionnésAjout : mentionnées
aux articles R. 712-16
Ajout :
, R.
Ajout : 712-24 (1°), R.
717-2
Ajout :
, R. 717-5 et R. 717-8
Ajout :
. La demande
Suppression : de
Ajout : doit
Suppression : relevé
Ajout : être
Suppression : de
Ajout : formée
Suppression : déchéance
Ajout : dans
Suppression : est
Ajout : un
Suppression : présentée
Ajout : délai
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : directeur
Ajout : deux
Suppression : général
Ajout : mois
Ajout : à compter
de
Suppression : l'institut.
Ajout : la
Suppression : Est
Ajout : cessation
Suppression : déclarée
Ajout : de
Suppression : irrecevable
Ajout : l'empêchement
Suppression : toute
Ajout : et
Suppression : demande
Ajout : l'acte
Suppression : :
Ajout : non
Suppression : 1°
Ajout : accompli
Suppression : Non
Ajout : doit
Suppression : précédée
Ajout : l'être
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : l'accomplissement
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : même
Suppression : la
Ajout : délai.
Suppression : formalité
Ajout : Elle
Suppression : omise
Ajout : n'est
Suppression : ;
Ajout : plus
Suppression : 2°
Ajout : recevable
Suppression : Présentée
Ajout : après
Suppression : plus
Ajout : un
Ajout : délai préfix
de
Suppression : deux
Ajout : six
mois
Ajout : décompté
à
Suppression : compter
Ajout : partir
de
Suppression : la
Ajout : l'expiration
Suppression : cessation
Ajout : du
Ajout : délai non observé. La demande est présentée au directeur général
de
Suppression : l'empêchement
Ajout : l'institut
Suppression : ;
Ajout : par
Suppression : 3°
Ajout : le
Suppression : Portant
Ajout : titulaire
Suppression : sur
Ajout : du
Suppression : un
Ajout : dépôt,
Suppression : délai
Ajout : qui
Suppression : échu
Ajout : doit
Suppression : depuis
Ajout : être
Suppression : plus
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : titulaire
Suppression : six
Ajout : inscrit
Suppression : mois
Ajout : au
Suppression : ;
Ajout : Registre
Suppression : 4°
Ajout : national
Suppression : Non
Ajout : des
Suppression : accompagnée
Ajout : marques
Suppression : de
Ajout : si
la
Suppression : justification
Ajout : demande
Suppression : du
Ajout : d'enregistrement
Ajout : est publiée, ou son mandataire. Elle n'est recevable qu'après
paiement de la redevance prescrite.
Ajout : La demande est écrite. Elle indique les faits et justifications invoqués à son appui. La décision motivée est notifiée au demandeur.