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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 4 juin 2015 au 11 décembre 2019
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues à l'article L. 712-4 par le propriétaire d'une marque antérieure, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, une collectivité territoriale, un organisme de défense et de gestion défini à l'article L. 721-4 ou le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut être présentée par la personne physique ou morale opposante agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2 .
Nouvelle version :
L'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues Suppression : àAjout : auxSuppression : l'article
Ajout : articles
L. 712-4
Suppression : par le
Ajout : et
Suppression : propriétaire
Ajout : L.
Suppression : d'une
Ajout : 712-4-1
Suppression : marque
Ajout : peut
Suppression : antérieure,
Ajout : être
Suppression : le
Ajout : présentée
Suppression : bénéficiaire
Ajout : par
Suppression : d'un
Ajout : l'opposant
Suppression : droit
Ajout : agissant
Suppression : exclusif
Ajout : personnellement
Suppression : d'exploitation,
Ajout : ou
Suppression : une
Ajout : par
Suppression : collectivité
Ajout : l'intermédiaire
Suppression : territoriale,
Ajout : d'un
Suppression : un
Ajout : mandataire
Suppression : organisme
Ajout : remplissant
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : défense
Ajout : conditions
Suppression : et
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : gestion
Ajout : deuxième
Suppression : défini
Ajout : alinéa
Suppression : à
Ajout : de
l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 721-4
Ajout : 712-2.
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Ajout : Ces
Suppression : le
Ajout : modalités
Suppression : directeur
Ajout : s'appliquent
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Ajout : également
Suppression : l'Institut
Ajout : aux
Suppression : national
Ajout : observations
Suppression : de
Ajout : présentées
Suppression : l'origine
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : réponse
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : cette
Suppression : qualité
Ajout : demande.
Suppression : peut
Ajout : Lorsqu'elle
Suppression : être
Ajout : est
présentée par
Suppression : la personne physique ou morale opposante agissant personnellement ou par