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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 52 %
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L'opposition à enregistrement formée par le propriétaire d'une marque antérieure ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation dans les conditions prévues à l'article L. 712-4 peut être présentée par l'intéressé agissant personnellement ou par l'intermédiaire Suppression : d'un mandataire ayant,Ajout : d'une Suppression : sousAjout : personne Suppression : réserveAjout : remplissant Suppression : desAjout : les Suppression : exceptionsAjout : conditions prévues Suppression : aux articles L. 422-4Ajout : à