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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 septembre 1997 au 4 juin 2015
Version en vigueur du 4 juin 2015 au 11 décembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'opposition à enregistrement formée par le propriétaire d'une marque antérieure ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation dans les conditions prévues à l'article L. 712-4 peut être présentée par l'intéressé agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2 .
Nouvelle version :
L'opposition à enregistrement formée Ajout : dans les conditions prévues à l'article L. 712-4 par le propriétaire d'une marque antérieureSuppression : ouAjout : , le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation,
Ajout :
Suppression : dans
Ajout : une
Suppression : les
Ajout : collectivité
Suppression : conditions
Ajout : territoriale,
Suppression : prévues
Ajout : un
Ajout : organisme de défense et de gestion défini
à l'article L.
Suppression : 712-4
Ajout : 721-4
Ajout : ou le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité
peut être présentée par
Suppression : l'intéressé
Ajout : la
Ajout : personne physique ou morale opposante
agissant personnellement ou par l'intermédiaire
Suppression : d'une
Ajout : d'un
Suppression : personne
Ajout : mandataire
remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2 .