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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

L'opposition à enregistrement formée Ajout : dans les conditions prévues à l'article L. 712-4 par le propriétaire d'une marque antérieure~~Suppression : ou~~Ajout : , le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitationAjout : , ~~Suppression : dans~~Ajout : une ~~Suppression : les~~Ajout : collectivité ~~Suppression : conditions~~Ajout : territoriale, ~~Suppression : prévues~~Ajout : un Ajout : organisme de défense et de gestion défini

à l'article L.

~~Suppression : 712-4~~

Ajout : 721-4

Ajout : ou le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité

peut être présentée par

~~Suppression : l'intéressé~~

Ajout : la

Ajout : personne physique ou morale opposante

agissant personnellement ou par l'intermédiaire

~~Suppression : d'une~~

Ajout : d'un

~~Suppression : personne~~

Ajout : mandataire

remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2 .